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Auteur |
MIKOL, Alain |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
422 |
Page(s) |
p. 17 |
Ref |
101135 |
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La NEP (Norme d'exercice professionnel) 505 définit les principes relatifs à l'utilisation des demandes de confirmation des tiers par le commissaire aux comptes. Elle doit être conforme à la norme internationale d'audit (ISA 505) car la 8e directive du 17 mai 2006 prévoit l'utilisation des ISA par tous les contrôleurs légaux de l'Union européenne. L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 a donc inséré cette disposition dans l'article L. 821-13 du code de commerce, mais en prévoyant néanmoins que le garde des Sceaux peut « écarter certains éléments de la norme afin de tenir compte de spécificités de la loi française ». Constat est fait que la NEP 505 est beaucoup moins importante en volume que l'ISA 505 (650 mots contre 3350). Notamment, l'ISA 505 rappelle durant un page complète que le degré de fiabilité des éléments collectés dépend de leur origine, de leur nature et des circonstances particulières dans lesquelles ils ont été recueillis. Cette précision ne figure pas dans la NEP 505, mais est apportée par la NEP 500 en quelques lignes. En outre, on constate que la norme internationale consacre beaucoup plus de place aux exemples que la norme française. Enfin, la norme ISA traite de la confirmation négative alors que cette technique ne figure pas dans la norme française La NEP a omis des points importants figurants dans l'ISA : - concernant le délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes, la NEP indique que si la direction de l'entité s'oppose aux demandes de confirmation et que le commissaire aux comptes considère que ce refus n'est pas fondé, il en tire les conséquences éventuelles dans son rapport. L'ISA précise que cette situation constitue une limitation à l'étendue des travaux et envisage un lien entre refus et fraude ; - concernant les caractéristiques de la personne qui répond à la demande de l'auditeur, l'ISA rappelle que la fiabilité des éléments probants obtenus est affectée par la compétence du répondant, sa qualité, son indépendance... et précise que ces éléments ont un impact sur la validité de la réponse reçue par l'auditeur. Cette notion est absente de la NEP; - concernant enfin les circularisations demandées à une date antérieure à la date de clôture, elles sont également omises dans la norme française. La question se pose aujourd'hui de savoir si le commissaire aux comptes doit respecter tous les éléments de la norme internationale y compris ceux qui ne figurent pas dans la norme française et donc si sa responsabilité peut être engagée s'il n'a pas tenu compte des dispositions de la norme internationale ne figurant pas dans la norme française. Sommaire : - Une ISA cinq fois plus importante en volume - Des points importants absents de la NEP - Conclusion
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NEP-505 | ISA 505 | CONFIRMATION EXTERNE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | RESPONSABILITE | 8EME DIRECTIVE |
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Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil
Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 09/06/2006 Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 09/12/2008 |
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